J'ai reçu ce texte par internet;
comme je trouve qu'il explique bien ce statut, dans les grandes lignes, je le replace ici (texte de janvier 2006) :
Etre artiste indépendant complémentaire du chômage.
1. intro
Depuis le 1er Janvier 2001, en Belgique, un arrêté Royal permet à des personnes sans emploi d'exercer une activité artistique et de commercialiser des créations à titre d'artiste indépendant complémentaire du chômage.
C'est-à-dire que tout en restant chômeur indemnisé à titre principal, la personne peut toucher des revenus d'une activité artistique sans que son allocation journalière ne soit influencée.
Toutefois, certaines conditions sont requises comme par exemple:
- une déclaration de l'activité auprès de l'organisme de paiement, si la personne touche des revenus de son activité artistique,
- ne pas dépasser un montant net imposable en revenus d'approximativement 3200€ (de bénéfice). Si le montant est supérieur à cette somme, l'allocation de chômage est alors adaptée en fonction.
Si vous désirez plus d'information sur ce statut, le dépliant "artiste" qui détaille le sujet est disponible à l'Onem.
2. quelques infos supplémentaires sur l'arrêté de loi permettant d'être artiste indépendant complémentaire du chômage.
C'est un arrêté qui date du 23 novembre 2000 (avec entrée en vigueur le 01.01.2001) et qui fût rédigé par Madame Onckelinx (à l'époque ministre de l'emploi) et son cabinet.
Cet arrêté vient apporter une modification à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 qui est l'arrêté qui regroupe tous les textes qui définissent la réglementation du chômage.
L'arrêté du 23 nov 2000 porte sur la réglementation du chômage en faveur des artistes et vient apporter une dérogation à l'article 48 du texte premier de la réglementation du chômage.
L'article 48 traite des conditions nécessaires pour exercer une activité complémentaire/accessoire tout en étant chômeur indemnisé.
Mais ces conditions étaient mal adaptées aux activités artistiques.
L'arrêté du 23 nov 2000 vient donc apporter un aménagement spécial destiné à permettre aux personnes ayant une activité artistique de l'exercer en tant qu'activité accessoire/complémentaire au chômage, et remplace donc pour toutes les activités artistiques (et uniquement) l'article 48 par l'article 74bis.
Attention: peu d'artistes ont prit le statut d'artiste indépendant complémentaire du chômage. Rares sont donc les administateurs au courant de l'aménagement qui a été créé pour les activités artistiques.
Ainsi, il est possible que des personnes de divers organismes (syndicat, inami, caisse d'assurance sociale, etc) vous disent que ce statut n'est pas possible car elles vont se référer aux règles énoncées par l'article 48.
Mais pour les activités artistiques, depuis le 1er janvier 2001, c'est à l'article 74bis de la réglementation du chômage qu'il faut se référer quand on veut exercer son activité en activité complémentaire.
Se procurer les textes:
- Le contenu de l'article 74bis correspond au contenu du petit dépliant "artistes" mis à disposition de tout un chacun par l'Onem.
Toutefois, l'article de loi dans sa version originale est également disponible sur le site internet: http://www.just.fgov.be/
Pour accéder facilement à l'arrêté royal du 23 nov 2000 contenant l'article 74 bis:
A la page index du site, choisissez "moniteur belge".
Ensuite, à la page d'accueil du moniteur, faîtes une recherche avancée.
Dans la recherche avancée, tapez dans la section "titre" les mots : 23 novembre 2000 artistes.
Cliquez ensuite sur le bouton "liste", il y a deux arrêtés. C'est le premier qui nous intéresse et qui contient les informations relatives à l'article 74 bis, donc à l'aménagemant prévu pour les artistes dans le cadre de la réglementation du chômage (et donc du travail).
3. Les démarches pour devenir artiste indépendant complémentaire du chômage. (dans les grandes lignes).
Vous êtes sans emploi, vous avez une activité artistique et vous voudriez commercialiser vos créations.
3a) Vous devrez tout d'abord remplir le formulaire C1Artistes pour déclarer votre activité. Ce formulaire est disponible chez votre organisme de paiement (capac ou syndicat).
Sur ce formulaire, il vous sera demandé à la rubrique 1:
- quelle est votre activité artistique?
Si vous êtes un artiste créateur (écrivain, peintre, dessinateur, scuplteur, compositeur, etc) ou un artiste interprète/exécutant (chanteur, danseur, comédien, musicien, artiste de cirque, etc)?
Remarque: un des intérêts principaux du statut d'artiste indépendant complémentaire du chômage est de pouvoir faire des factures. C'est pourquoi ce statut est plus intéressant pour les artistes créateurs que pour les artistes interprètes qui eux ont également la possibilité de se faire rémunérer par cachet (par le biais d'un employeur).
- depuis quand exercez-vous cette activité?
Généralement, quand on déclare son activité artistique, c'est pour débuter son exploitation commerciale.
ps: si vous décidez de vous affiliez à une caisse d'assurance sociale pour indépendant (voir plus bas), il faut savoir que l'année est divisée en 4 trimestres (débutants les 1ers janvier, avril, juillet, octobre) et qu'une cotisation est demandée pour chaque trimestre.
- si vous exercez cette activité pendant le chômage, comme profession accessoire? Ou comme profession principale?
Ce statut permet d'être indépendant complémentaire du chômage, vous exercerez donc cette activité comme profession accessoire.
D'après la législation chômage, si vous exercez votre activité à titre principal, vous n'avez plus droit à des allocations de chômage car vous n'êtes plus disponible pour un autre travail.
- Sous quel statut exercerez-vous cette activité?
Comme indépendant qui n'est pas affilié à une caisse d'assurances sociales pour indépendant?
Comme indépendant affilié à une caisse d'assurance sociale pour indépendant?
L'affiliation à une caisse d'assurance sociale permet de récupérer la tva sur les achats relatifs à votre activité mais entraîne également de rentrer tous les 3 mois une déclaration tva.
Toutefois, pour les petites activités, un régime de franchise de la taxe tva est possible si le chiffre d'affaire de votre activité ne dépasse pas une certaine somme.
Pour plus de renseignement à ce sujet, le mieux est de contacter le service public fédéral des finances de votre région, et de lui demander le dépliant -issus d'un ensemble de dépliant- qui porte le nom suivant: "9. Pour mieux comprendre le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises".
Si vous choisissez le régime franchise de la taxe, vous ne serez donc pas affilié à une caisse d'assurance sociale pour indépendant.
Toutefois, si votre activité prend de l'ampleur, vous ne bénéficierez plus à un moment de ce régime particulier. Peut-être est-il dès lors intéressant de prendre les bons réflexes dès le départ? D'autant plus que vous êtes de toute façon contraint à dresser un minimum de comptabilité pour votre déclaration d'impots, et pour l'Onem (voir plus bas).
- combien d'heures consacrez-vous en moyenne à votre activité?
N'oubliez pas que votre activité est une activité complémentaire…
- Comment commercialiserez-vous vos œuvres?
Dans le cas des artistes créateurs, ce peut être par exemple par le biais de maisons d'éditions, ou sous forme de facturations.
Ensuite, à la rubrique 2, il vous sera demandé si vous êtes administrateur d'une société commerciale ou d'une asbl qui gère des activités artistiques.
Ceci est une autre histoire… On peut être artiste indépendant à titre complémentaire sans être administrateur d'une société commerciale ou d'une asbl.
A la rubrique 3, il vous sera demandé à combien vous estimez le montant annuel net imposable provenant de vos activités artistiques.
Si vous débutez la commercialisation de votre activité artistique, votre montant actuel est logiquement de 0 €.
Rem: l'Onem vous demandera chaque année vers fin juillet le chiffre de votre bénéfice net.
Pour rappel, tant que votre bénéfice n'excède pas 3200€, le montant de votre allocation de chômage n'est pas influencé.
3b) Dans le cas où vous décidez de vous affiliez à une caisse d'assurance pour indépendant,
l'étape suivante est de se rendre dans une de ces caisses d'assurance sociale (avec une copie du formuaire C1A) afin de s'y faire enregistrer et de recevoir
- un numéro d'entreprise (qui se retrouvera sur les documents importants relatifs à votre activité)
- et un numéro de tva.
C'est la caisse d'assurance sociale que vous choisirez qui s'occupera d'obtenir l'agrégation de votre affiliation par l'INASTI (institut national d'assurance sociale pour travailleur indépendant)
Celle-ci vous remettra également suite à votre inscription une attestation que vous devrez remettre à votre mutuelle.
L'inscription de votre activité à une caisse d'assurance sociale implique le paiement trimestriel d'une cotisation sociale calculée en fonction de vos revenus. Dans le cadre d'une activité complémentaire, celle-ci n'est pas très élevée.
Une fois que vous aurez reçu votre numéro d'entreprise, vous aurez encore à vous adresser auprès du bureau TVA de votre ville pour activer votre numéro d'entreprise.
Rem: le bureau tva aura également besoin du numéro de compte que vous utiliserez pour votre activité.
3c) ouverture d'un compte bancaire destiné à votre activité.
Voilà, les démarches sont effectuées.
N'oubliez pas de vous renseigner auprès d'une personne compétente sur la manière de bien gérer votre comptabilité afin de pouvoir remplir correctement votre déclaration TVA (en cas d'assujettissement) et votre déclaration d'impôt.
Ceci necessitant parfois de suivre quelques cours avant de faire le pas.
Janvier 2006.
